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Le dispositif Pinel

Description
Vous souhaitez faire un investissement locatif en loi Pinel pour vous constituez un patrimoine immobilier et préparer votre retraite ?
L'agence Excelimo vous accompagne et vous explique le dispositif Pinel.

La loi Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location nue (non meublé).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le propriétaire doit louer son logement non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier entre 6, 9 ou 12ans.

Le contribuable doit également s'engager, dès la signature du bail, à louer son bien en respectant le plafond des ressources du locataire ainsi que le plafond de loyer.

Plafonds mensuel de loyer pour les baux conclus en 2022 (par € par m², hors charges):
  • Zone A bis : 17.62€
  • Zone A : 13.09€
  • Zone B1 : 10.55€
  • Zone B2 : 9.13€

Pour 2022, les plafonds de ressources correspondant au revenu fiscal de votre foyer de l'année N-2 sont  :

Zone A bis
Personne seule : 39 363€
Couple : 58 831€
Personne seule / couple + 1 enfant à charge : 77 120€
Personne seule / couple + 2 enfants à charge : 92 076€
Personne seule / couple + 3 enfants à charge : 109 552€
Personne seule / couple + 4 enfants à charge : 123 275€
Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 734€

Zone A

Personne seule : 39 363€
Couple : 58 831€
Personne seule / couple + 1 enfant à charge : 70 718€
Personne seule / couple + 2 enfants à charge : 84 708€
Personne seule / couple + 3 enfants à charge : 100 279€
Personne seule / couple + 4 enfants à charge : 112 844€
Majoration par personne à charge supplémentaire : + 12 573€

Zone B1

Personne seule : 32 084€
Couple : 42 846€
Personne seule / couple + 1 enfant à charge : 51 524€
Personne seule / couple + 2 enfants à charge : 62 202€
Personne seule / couple + 3 enfants à charge : 73 173€
Personne seule / couple + 4 enfants à charge : 82 465€
Majoration par personne à charge supplémentaire : + 9 200€

Zone B2 + Zone C
Personne seule : 28 876€
Couple : 38 560€
Personne seule / couple + 1 enfant à charge : 46 372€
Personne seule / couple + 2 enfants à charge : 55 982€
Personne seule / couple + 3 enfants à charge : 65 856€
Personne seule / couple + 4 enfants à charge : 74 219€
Majoration par personne à charge supplémentaire : + 8 277€

Le taux de réduction d'impôts varie en fonction de la durée d'engagement : 

12% pour 6 ans
18% pour 9 ans
21% pour 12 ans


Pour en savoir plus sur la loi Pinel, prenez contact avec nos conseillers au 03.88.10.55.00 ou sur contact@excelimo.fr.


La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.excelimo.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
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