Loi Pinel + (2023 – 2024)
Depuis 2014, certains propriétaires qui souhaitent louer un logement peuvent bénéficier grâce à loi Pinel d’une réduction d’impôt sur les investissements immobiliers. Cependant les propriétaires doivent répondre à certaines conditions qui doivent être réunies. Il faut acquérir un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA), acheter un bien dans une zone éligible au dispositif et respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’à fin 2022 avec des taux de réduction d’impôt de 12 % pour une période de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Loi Pinel + : les nouveaux critères pour bénéficier de la réduction d’impôt dès 2023
À compter du 1er janvier 2023, une baisse progressive de l’avantage fiscal sera appliquée aux investisseurs, la réduction d'impôt accordée tombera à 10,5% pour un engagement de location sur 6 ans, 15% pour un engagement sur 9 ans et 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
À partir de 2024, elle passera à 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.
Pour pouvoir profiter des taux de réduction d’impôts, les logements devront d’une part, être situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements devront respecter la réglementation environnementale et respecter certains critères de qualité d’usage.
Les critères de qualité d’usage
Les critères de qualité d’usage, sont des critères simples, mesurables et vérifiables, tout en étant déterminants sur la qualité d’un logement :
- Une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
- Posséder un espace extérieur privatif suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
- Avoir deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
Les critères environnementaux
Pour profiter du Pinel Plus, les logements neufs acquis en 2023 devront atteindre un niveau de performance environnementale semblable au seuil de la RE 2020 qui entrera en vigueur en 2025.
Les logements neufs acquis en 2024 devront également respecter le critère précédent et atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction doivent atteindre une étiquette B du DPE.
Enfin, pour les logements acquis en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, une disposition spécifique a été prévue. En effet, pour ces logements, les critères environnement sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A doit être atteinte.
Vous avez des questions concernant le dispositif Pinel + ? Prenez contact avec nos conseillers au 03.88.10.55.00 ou sur contact@excelimo.fr.